Conditions générales de vente et de service après vente

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Nos prestations sont réalisées par ou pour le compte de la société LBS CONCEPT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 061 924 RCS Bourg en Bresse dont le siège social est ZA de la Bassette 01800 MEXIMIEUX dénommée ci-après "LBS concept" Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à nos :
1) prestations de réparation de matériel informatique,
2) contrats de maintenance de matériel informatique,
3) ventes d'accessoires, matériels et consommables informatiques.


ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client seront considérées comme acceptées par LBS concept et régiront la relation que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicable à la relation.


3.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) :
LBS concept propose au client un accord préalable de réparation d’un montant variable en fonction du matériel. Si le client accepte cet accord préalable, il nous autorise à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. Si le montant de la réparation est supérieur à
l’accord préalable accepté par le client, un devis est émis et soumis au client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du client, un devis peut être établi à la prise en charge du matériel. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d'acceptation partielle du devis par le client, nous nous réservons le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention si nous estimons que les règles de l'art ne sont pas respectées. Nos interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. Ne sont pas compris dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d'exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données clients.


3.2. Contrat ou forfait de Maintenance :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de maintenance de matériels informatique, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d'établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord express de notre part. Le client devra respecter les conditions d'entretien,
d'installation et d'environnement spécifiées par le constructeur. Le contrat de maintenance ne couvre pas :
- le remplacement de consommables (têtes d'impression, rubans, toners, tambours, batteries, etc. et d'une façon générale les pièce figura nt au catalogue des constructeurs en tant que consommables), les écrans LCD.
- les formations, prise en main de logiciels et créations graphique
- les pannes résultant : de l'utilisation de fournitures non d'origine constructeur, de l'utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l'intervention de toute personne étrangère au prestataire.


ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont ceux en vigueur à la commande. Ils sont stipulés toutes taxes comprises, départ de nos agences. Nos prix ne comprennent pas le coût de l’emballage et du transport lorsque le matériel est retourné au client. Ils sont fixés soit au temps passé sur la base d'un tarif horaire majoré du prix des pièces détachées et des frais de déplacement, soit sur la base d'une tarification forfaitaire, soit sur la base d'un devis. En cas de réparations ou de prestations non prévues à la tarification forfaitaire ou au devis, nous établirons gratuitement un devis supplémentaire. Le forfait diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées. Sauf pour les clients disposant d'un compte, le paiement s'effectue au comptant à l'enlèvement du matériel ou lors de la réalisation de la
prestation de services. Les factures de prestations décomptées au temps passé sont émises dès l'intervention effectuée. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception pour les clients disposant d’un compte. Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances. Contrats et forfait de maintenance : Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières. Elle est révisable à chaque échéance du contrat. Les interventions effectuées en dehors de nos heures ouvrables mentionnées ci-après sont facturées en sus selon notre tarif horaire en vigueur au jour le l'intervention. Les factures de redevances sont émises d'avance, en début de période.


ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre). Sans préjudice de tout autre droit et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé qu'en tout état de cause cet
intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal,appliqué à l'intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par LBS concept pour recouvrer sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l'exécution de notre prestation jusqu'au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de notre fait.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
La Société LBS CONCEPT est tenue à une obligation de moyens. Nous nous engageons à effectuer les prestations selon les règles de l'art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel et du système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention:il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des informations qu'il nous communique lorsqu'il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client; il appartient au client de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée . Dans le cas où notre responsabilité serait engagée à l'égard du client, le montant des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être tenus, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieur au montant des prestations facturées de l'année en cours, et en tout état de cause ne pourra être supérieur à 10.000 €. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de notre fait, le client devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d'un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.


ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables en cas d'empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.


ARTICLE 8 - DURÉE DES CONTRATS OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Le contrat est conclu pour une durée de un an. Au terme de la période initiale, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que celle prévue au contrat initial. La maintenance sur site prend effet quinze jours après la signature du contrat.


ARTICLE 9 - RÉSILIATION DES CONTRATS OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat à l'issue de la première période (Cf. article 8) et ensuite à son échéancepériodique par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Chaque partie peut également, mettre fin à ses engagements en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une de ses obligations et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effet dans le délai d'un mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement visé.


ARTICLE 10 - OBLIGATION DU CLIENT LIÉ PAR CONTRATS OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Le client s'engage à nous laisser accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu'à mettre à notre disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. Le client s'engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu notre accord préalable et écrit. L'accès aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat. Si l'exécution du contrat est suspendue pendant une durée supérieure à un mois, nous serions en droit, avant la reprise, de procéder à un nouvel inventaire. Si des réparations s'avéraient enconséquence nécessaires, nous serions en droit d'attendre la fin de leur exécution pour reprendre nos obligations. Si le client refusait de faire effectuer les réparations, nous serions en droit de résilier le contrat sans préavis et sans dommage et intérêt pour le client. Nous serions en droit de demander au client la réparationdes dommages et intérêts éventuellement encourus du fait de ce refus.


ARTICLE 11 - DÉLAIS D'INTERVENTION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT OU FORFAITS DE MAINTENANCE
La demande d'intervention doit être faite par ticket ou e-mail auprès de l'agence spécifiée. La date et l'heure de prise en compte des demandes sont les suivantes : Jours ouvrables :demande reçue entre 9 h 30 et 18 h 30 prise en compte le même jour, heure de la demande. Demande reçue après 18 h 30 prise encompte le jour ouvrable suivant, 9 h 30 Autres jours : demande prise en compte le jour ouvrable suivant, 9 h 30.
Délais d'intervention en panne bloquante : 4 heures – Non bloquante : 72 heures.
Aucune intervention n'est effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.


ARTICLE 12 - GARANTIE
Nos réparations sont garanties en nos agences 7 jours à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur. La garantie s'applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du vendeur de pièces détachées soit d'une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d'œuvre, hors déplacements. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur. En cas d'acceptation partielle de notre devis, nos réparations ne sont pas garanties.


ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTENTION
Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.


ARTICLE 14 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS
15.1. L'installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs ne peut se faire qu'à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le client, et dont la liste exhaustive sera spécifiée pour chaque machine à la réalisation de l'intervention. Nous ne sommes pas responsables de la provenance des logiciels installés sur le matériel qui nous est remis.
15.2 LBS concept est propriétaire exclusif de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, titres ou intérêts concernant la prestation et tous biens fournis dans le cadre de la prestation. Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et autres droits notamment les brevets, droits d’auteur, logiciels, marques, dessins et modèles, savoir-faire, relatifs à la prestation et aux biens fournis dans le cadre de la prestation sont et demeurent réservés à tout moment à LBS concept au cours de la prestation. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de LBS concept sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de LBS concept et desdits droits de propriété intellectuelle.


ARTICLE 16 - LIVRAISON TRANSPORT
Notre matériel, même expédié Franco de port, voyage aux risques du destinataire. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au destinataire, en cas de retard, d’avaries ou de perte de la marchandise pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du destinataire à la livraison, celui-ci est
présumée avoir reçu les marchandises telles que décrites sur la lettre de voiture.


ARTICLE 17 - FRAIS DE GARDE
Au-delà de 1 mois à compter de la date d’envoi au client de l’avis de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de retard pourront lui être facturés et seront alors à régler lors de l’enlèvement du matériel


ARTICLE 18 - DIVERS
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de nos prestations. Le prêt de matériel informatique n'est pas prévu en cas d'indisponibilité du matériel du client. En cas de remplacement d'une pièce d'origine, celle-ci devient notre propriété. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du client à condition qu'il en ait fait la demande dès l'origine. Trois mois après une mise en demeure infructueuse par e-mail ou lettre simple envoyée au client, nous pourrons disposer librement du matériel de ce dernier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.


ARTICLE 19 - CLAUSE DE NON SOLLICITATION
Le client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement notre personnel en vue d'une embauche, - quand bien même le salarié concerné nous aurait quitté depuis six mois - pendant la durée des relations contractuelles avec le client et deux ans à compter de leur rupture.


ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT – CONTESTATION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi. En cas de litige, le droit applicable sera le droit interne Français. En cas de vente internationale de marchandises, la convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 (convention de Vienne) sera inapplicable. Toute contestation entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Bourg en Bresse (01-France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête et ce, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les documents commerciaux de nos clients ou fournisseurs

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Nos prestations sont réalisées par ou pour le compte de la société LBS CONCEPT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 061 924 RCS Bourg en Bresse dont le siège social est ZA de la Bassette 01800 MEXIMIEUX dénommée ci-après "LBS concept" Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à nos :
1) prestations de réparation de matériel informatique,
2) contrats de maintenance de matériel informatique,
3) ventes d'accessoires, matériels et consommables informatiques.


ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client seront considérées comme acceptées par LBS concept et régiront la relation que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicable à la relation.


3.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) :
LBS concept propose au client un accord préalable de réparation d’un montant variable en fonction du matériel. Si le client accepte cet accord préalable, il nous autorise à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. Si le montant de la réparation est supérieur à
l’accord préalable accepté par le client, un devis est émis et soumis au client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du client, un devis peut être établi à la prise en charge du matériel. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d'acceptation partielle du devis par le client, nous nous réservons le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention si nous estimons que les règles de l'art ne sont pas respectées. Nos interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. Ne sont pas compris dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d'exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données clients.


3.2. Contrat ou forfait de Maintenance :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de maintenance de matériels informatique, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d'établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord express de notre part. Le client devra respecter les conditions d'entretien,
d'installation et d'environnement spécifiées par le constructeur. Le contrat de maintenance ne couvre pas :
- le remplacement de consommables (têtes d'impression, rubans, toners, tambours, batteries, etc. et d'une façon générale les pièce figura nt au catalogue des constructeurs en tant que consommables), les écrans LCD.
- les formations, prise en main de logiciels et créations graphique
- les pannes résultant : de l'utilisation de fournitures non d'origine constructeur, de l'utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l'intervention de toute personne étrangère au prestataire.


ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont ceux en vigueur à la commande. Ils sont stipulés toutes taxes comprises, départ de nos agences. Nos prix ne comprennent pas le coût de l’emballage et du transport lorsque le matériel est retourné au client. Ils sont fixés soit au temps passé sur la base d'un tarif horaire majoré du prix des pièces détachées et des frais de déplacement, soit sur la base d'une tarification forfaitaire, soit sur la base d'un devis. En cas de réparations ou de prestations non prévues à la tarification forfaitaire ou au devis, nous établirons gratuitement un devis supplémentaire. Le forfait diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées. Sauf pour les clients disposant d'un compte, le paiement s'effectue au comptant à l'enlèvement du matériel ou lors de la réalisation de la
prestation de services. Les factures de prestations décomptées au temps passé sont émises dès l'intervention effectuée. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception pour les clients disposant d’un compte. Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances. Contrats et forfait de maintenance : Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières. Elle est révisable à chaque échéance du contrat. Les interventions effectuées en dehors de nos heures ouvrables mentionnées ci-après sont facturées en sus selon notre tarif horaire en vigueur au jour le l'intervention. Les factures de redevances sont émises d'avance, en début de période.


ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre). Sans préjudice de tout autre droit et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé qu'en tout état de cause cet
intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal,appliqué à l'intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par LBS concept pour recouvrer sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l'exécution de notre prestation jusqu'au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de notre fait.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
La Société LBS CONCEPT est tenue à une obligation de moyens.
Nous nous engageons à effectuer les prestations selon les règles
de l'art du moment de la profession. Il appartiendra au client de
prouver notre défaillance. En aucun cas, nous ne pourrons être
déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes
d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du
matériel et du système, notre intervention étant limitée à la
réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux
prestations définies contractuellement avec le client. Le
fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction
et le contrôle exclusif du client. En aucun cas, nous ne pourrons
être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou
de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention
:il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes
préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des
informations qu'il nous communique lorsqu'il constate un incident,
ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. Toute
intervention suite à une utilisation non conforme par le client fera
l'objet d'une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre
responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes
indirectes subies éventuellement par le client; il appartient au client
de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée . Dans le
cas où notre responsabilité serait engagée à l'égard du client, le
montant des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être
tenus, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi
par le client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieur
au montant des prestations facturées de l'année en cours, et en
tout état de cause ne pourra être supérieur à 10.000 €.
En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse
de notre fait, le client devra également justifier de la déclaration du
sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non
assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera
diminué d'un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne
pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol
des données contenues dans le matériel.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables en cas d'empêchement dû à
un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force
majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant
raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels
que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out
dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident,
vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit
la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre
activité.
ARTICLE 8 - DURÉE DES CONTRATS OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Le contrat est conclu pour une durée de un an. Au terme de la
période initiale, il se renouvellera automatiquement par tacite
reconduction pour des périodes successives de même durée que
celle prévue au contrat initial. La maintenance sur site prend effet
quinze jours après la signature du contrat.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DES CONTRATS OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat à l'issue de
la première période (Cf. article 8) et ensuite à son échéance
périodique par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de trois mois. Chaque partie peut
également, mettre fin à ses engagements en cas d'inexécution par
l'autre partie de l'une de ses obligations et après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie
d'effet dans le délai d'un mois, sans préjudice de tous dommages
et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement
visé.
ARTICLE 10 - OBLIGATION DU CLIENT LIÉ PAR CONTRATS
OU FORFAITS DE MAINTENANCE
Le client s'engage à nous laisser accéder librement et sans danger
aux matériels, ainsi qu'à mettre à notre disposition toute la
documentation technique dont il dispose sur le matériel et le
système. Le client s'engage à ne pas modifier ou faire modifier le
matériel sans avoir obtenu notre accord préalable et écrit. L'accès
aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur,
devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat.
Si l'exécution du contrat est suspendue pendant une durée
supérieure à un mois, nous serions en droit, avant la reprise, de
procéder à un nouvel inventaire. Si des réparations s'avéraient en
conséquence nécessaires, nous serions en droit d'attendre la fin
de leur exécution pour reprendre nos obligations. Si le client
refusait de faire effectuer les réparations, nous serions en droit de
résilier le contrat sans préavis et sans dommage et intérêt pour le
client. Nous serions en droit de demander au client la réparation
des dommages et intérêts éventuellement encourus du fait de ce
refus.
ARTICLE 11 - DÉLAIS D'INTERVENTION DANS LE CADRE
D’UN CONTRAT OU FORFAITS DE MAINTENANCE
La demande d'intervention doit être faite par ticket ou e-mail
auprès de l'agence spécifiée. La date et l'heure de prise en
compte des demandes sont les suivantes : Jours ouvrables :
demande reçue entre 9 h 30 et 18 h 30 prise en compte le même
jour, heure de la demande. Demande reçue après 18 h 30 prise encompte le jour ouvrable suivant, 9 h 30 Autres jours : demande
prise en compte le jour ouvrable suivant, 9 h 30.
Délais d'intervention en panne bloquante : 4 heures – Non
bloquante : 72 heures.
Aucune intervention n'est effectuée le samedi, le dimanche et les
jours fériés.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Nos réparations sont garanties en nos agences 7 jours à compter
de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel
sous garantie constructeur. La garantie s'applique aux pièces
détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du
vendeur de pièces détachées soit d'une durée restant à courir au
moins équivalente, et à la main d'œuvre, hors déplacements. Dans
le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont
celles définies par le constructeur. En cas d'acceptation partielle de
notre devis, nos réparations ne sont pas garanties.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTENTION
Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par
le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une
prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.
ARTICLE 14 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne
constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre
créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de
paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils
pourraient occasionner.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS
15.1. L'installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou
applicatifs ne peut se faire qu'à partir de programmes sources ou
de licences régulièrement acquises par le client, et dont la liste
exhaustive sera spécifiée pour chaque machine à la réalisation de
l'intervention. Nous ne sommes pas responsables de la provenance
des logiciels installés sur le matériel qui nous est remis.
15.2 LBS concept est propriétaire exclusif de tous droits,
notamment de propriété intellectuelle, titres ou intérêts concernant
la prestation et tous biens fournis dans le cadre de la prestation. Le
client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, le savoir-
faire et autres droits notamment les brevets, droits d’auteur,
logiciels, marques, dessins et modèles, savoir-faire, relatifs à la
prestation et aux biens fournis dans le cadre de la prestation sont et
demeurent réservés à tout moment à LBS concept au cours de la
prestation. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout
autre signe distinctif de LBS concept sur les produits et à s’abstenir
de tout comportement déloyal à l’égard de LBS concept et desdits
droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 - LIVRAISON TRANSPORT
Notre matériel, même expédié Franco de port, voyage aux risques
du destinataire. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement
de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient
au destinataire, en cas de retard, d’avaries ou de perte de la
marchandise pendant le transport, de faire toutes réserves et
d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A
défaut de réserves du destinataire à la livraison, celui-ci est
présumée avoir reçu les marchandises telles que décrites sur la
lettre de voiture.
ARTICLE 17 - FRAIS DE GARDE
Au-delà de 1 mois à compter de la date d’envoi au client de l’avis
de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de
retard pourront lui être facturés et seront alors à régler lors de
l’enlèvement du matériel
ARTICLE 18 - DIVERS
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de nos
prestations. Le prêt de matériel informatique n'est pas prévu en cas
d'indisponibilité du matériel du client. En cas de remplacement
d'une pièce d'origine, celle-ci devient notre propriété. Dans les
autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du client à
condition qu'il en ait fait la demande dès l'origine. Trois mois après
une mise en demeure infructueuse par e-mail ou lettre simple
envoyée au client, nous pourrons disposer librement du matériel de
ce dernier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.
ARTICLE 19 - CLAUSE DE NON SOLLICITATION
Le client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement
notre personnel en vue d'une embauche, - quand bien même le
salarié concerné nous aurait quitté depuis six mois - pendant la
durée des relations contractuelles avec le client et deux ans à
compter de leur rupture.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT –
CONTESTATION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi
française, à l’exclusion de toute autre loi. En cas de litige, le droit
applicable sera le droit interne Français. En cas de vente
internationale de marchandises, la convention des Nations Unies
du 11 Avril 1980 (convention de Vienne) sera inapplicable. Toute
contestation entre les parties relève de la compétence des
tribunaux de Bourg en Bresse (01-France), même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les
procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé
ou sur requête et ce, nonobstant toutes stipulations contraires
figurant sur les documents commerciaux de nos clients ou
fournisseurs

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